Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des membres d'équipe pour la mise en œuvre d'un protocole de prise en charge
Résumé Les hôpitaux doivent dire à l'agence de santé qui fait partie de l'équipe pour soigner des femmes de 16 à 65 ans qui ont des problèmes d'urine.
Les structures d'emploi, d'exercice ou de coordination sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Prise en charge par l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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