Arrêté du 17 juin 2021

Article 7

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Article 7

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Liste des établissements de santé pris en charge par l'assurance maladie) codent la prise en charge des patients bénéficiant du système SUNRISE via le code « INNOV2106015N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).

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Codification de la prise en charge des patients dans le cadre du SUNRISE

Résumé. Les hôpitaux doivent enregistrer les soins des patients SUNRISE avec un code spécial pour toucher une aide financière.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Liste des établissements de santé pris en charge par l'assurance maladie) codent la prise en charge des patients bénéficiant du système SUNRISE via le code « INNOV2106015N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).

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