Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Codification de la prise en charge des patients dans le cadre du SUNRISE
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent la prise en charge des patients bénéficiant du système SUNRISE via le code « INNOV2106015N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
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