Arrêté du 17 juin 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I15 Sunrise 300 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Étude comparative pour le diagnostic du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfait de prise en charge pour Sunrise

Résumé. Pour Sunrise, un forfait de 300 euros est accordé par patient et couvert par l'assurance maladie, sans cumul avec d'autres financements.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I15 Sunrise 300 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Étude comparative pour le diagnostic du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Historique des versions

Source : Légifrance