Arrêté du 17 juin 2019

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier Réparateur (arrêté du 15/05/2014) Carrossier réparateur (présent arrêté)
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages automobiles Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers
Réparer les superstructures d'automobiles Réparer les superstructures des véhicules légers
Réparer les infrastructures d'automobiles Réparer les infrastructures des véhicules légers

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Mise à jour des certifications pour les carrossiers réparateurs

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les carrossiers réparateurs sont maintenant valables pour les nouveaux titres professionnels.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier Réparateur (arrêté du 15/05/2014) Carrossier réparateur (présent arrêté)
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages automobiles Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers
Réparer les superstructures d'automobiles Réparer les superstructures des véhicules légers
Réparer les infrastructures d'automobiles Réparer les infrastructures des véhicules légers

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2019

Source : Légifrance