JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 4

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL | TITRE PROFESSIONNEL | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Carrossier Réparateur (arrêté du 15/05/2014) | Carrossier réparateur (présent arrêté) | |Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles|Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers| | Réparer les superstructures d'automobiles | Réparer les superstructures des véhicules légers | | Réparer les infrastructures d'automobiles | Réparer les infrastructures des véhicules légers |


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

TITRE PROFESSIONNEL

Carrossier Réparateur (arrêté du 15/05/2014)

Carrossier réparateur (présent arrêté)

Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles

Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers

Réparer les superstructures d'automobiles

Réparer les superstructures des véhicules légers

Réparer les infrastructures d'automobiles

Réparer les infrastructures des véhicules légers