Arrêté du 17 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A228-1

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Extension des autorités habilitées à saisir la commission des infractions fiscales

Résumé. La liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales s'élargit pour inclure les directeurs et leurs adjoints de certaines directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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