Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des autorités habilitées à saisir la commission des infractions fiscales
Résumé. La liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales s'élargit pour inclure les directeurs et leurs adjoints de certaines directions.
A modifié les dispositions suivantes :