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Arrêté du 17 juin 2019

modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des autorités pour saisir la commission des infractions fiscales

Résumé. Un arrêté élargit les autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales et confie au directeur général des finances publiques la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes), R.* 228-1 et A. 228-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situation fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Extension des autorités habilitées à saisir la commission des infractions fiscales

Résumé. La liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales s'élargit pour inclure les directeurs et leurs adjoints de certaines directions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2019

Arrêté du 17 juin 2019
Article 1
Article 2