Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A228-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0161 du 13 juillet 2019
Arrêté du 17 juin 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situation fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel