Arrêté du 17 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2008

Art. 4

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Modification de l'organisation du service des affaires juridiques

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation du service des affaires juridiques en changeant les noms et les attributions de ses sous-directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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