Arrêté du 17 juin 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juin 2019

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Rôle du directeur général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le faire publier dans le Journal officiel.

Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Source : Légifrance