Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2012 > > Art. 1 > >
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JORF n°0151 du 2 juillet 2014
ARRÊTÉ du 17 juin 2014
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2012 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2012 > > Art. 3 > >
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Article 4
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
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Article 5
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
La chef du service France Domaine,
N. Morin