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ARRÊTÉ du 17 juin 2014

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Modification des règles de logement pour les agents de l'État

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2014 met à jour les règles pour le logement des agents de l'État, notamment pour ceux en astreinte, et fixe sa fin de validité au 31 décembre 2015.

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté relatif à des dispositions administratives

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2014 modifie les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2014 modifie l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fonctions éligibles pour une convention d'occupation précaire

Résumé. Les fonctions éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte et des pièces de représentation sont mises à jour, notamment en changeant certains titres et lieux d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté ne sera plus valable après le 31 décembre 2015.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution et fin d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2014 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une fin de validité prévue pour le 31 décembre 2015.

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,

P. Navelot

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

La chef du service France Domaine,

N. Morin

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

ARRÊTÉ du 17 juin 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5