Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 17 juin 2014

complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de taxe pour les magasins spécialisés

Résumé. Les magasins de fleurs, plantes et animaux peuvent avoir une réduction de 30% sur leur taxe.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 77 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) modifiée de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 (Modifications fiscales pour les collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes rendu en sa séance en date du 6 février 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction fiscale pour les magasins spécialisés

Résumé. Les magasins vendant principalement des fleurs, plantes, animaux de compagnie et leurs accessoires peuvent avoir une réduction de 30% sur la taxe liée à leur grande surface.

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé pris pour l'application du dix-huitième alinéa de l'article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en raison de la surface anormalement élevée que nécessite leur activité.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2014 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

ARRÊTÉ du 17 juin 2014
Article 1
Article 2