ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2014 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance