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Arrêté du 17 juin 2013

relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions de l'ANSM aux ministres

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2013 précise quelles décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament doivent être partagées avec les ministres, notamment sur les produits sanguins et les médicaments.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5322-2 (Rôle et pouvoirs du directeur général dans l'agence) et R. 5322-16 (Communication des décisions du directeur général),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2013

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Décisions de l'ANSM à communiquer aux ministres

Résumé. L'arrêté liste les décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament qui doivent être communiquées aux ministres pour information, concernant notamment les produits sanguins et les médicaments.

La liste des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information, en application de l'article R. 5322-16 du code de la santé publique (Communication des décisions du directeur général), est la suivante :
1. Les décisions relatives aux produits sanguins labiles, en application des articles L. 1221-8 (Utilisation du sang et de ses composants) et L. 1221-10-1 (Contrôle de l'utilisation des produits sanguins) du même code.
2. Les décisions relatives aux refus, aux suspensions ou aux retraits d'autorisations de mise sur le marché prises en application de l'article L. 5121-9 du même code (Conditions de refus ou de retrait d'un médicament).
3. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L. 5121-12-1 du même code (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels) ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces recommandations.
4. Les décisions relatives aux refus, suspensions et retraits d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants).
5. Les décisions interdisant l'utilisation ou restreignant l'utilisation d'une substance ou d'un groupe de substance dans les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), en application de l'article L. 5312-1 du même code (Contrôle des produits de santé par l'agence).

En vigueur depuis le 13 août 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté de santé publique

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer un mois après leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 13 août 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2013 confie au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mardi 13 août 2013

Arrêté du 17 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3