En vigueur depuis le 13 août 2013
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Décisions de l'ANSM à communiquer aux ministres
La liste des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information, en application de l'article R. 5322-16 du code de la santé publique (Communication des décisions du directeur général), est la suivante :
1. Les décisions relatives aux produits sanguins labiles, en application des articles L. 1221-8 (Utilisation du sang et de ses composants) et L. 1221-10-1 (Contrôle de l'utilisation des produits sanguins) du même code.
2. Les décisions relatives aux refus, aux suspensions ou aux retraits d'autorisations de mise sur le marché prises en application de l'article L. 5121-9 du même code (Conditions de refus ou de retrait d'un médicament).
3. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L. 5121-12-1 du même code (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels) ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces recommandations.
4. Les décisions relatives aux refus, suspensions et retraits d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants).
5. Les décisions interdisant l'utilisation ou restreignant l'utilisation d'une substance ou d'un groupe de substance dans les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), en application de l'article L. 5312-1 du même code (Contrôle des produits de santé par l'agence).
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