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Arrêté du 8 décembre 2011

portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les assistants départementaux

Résumé. Certains assistants départementaux peuvent désormais signer des actes juridiques et prescrire des dépenses sociales et de santé au travail dans leur région.

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret du 3 juin 2011 (Nomination de Mme Michèle Féjoz comme directrice des ressources humaines) portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,

Arrête :

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Délégation de signature pour les dépenses d'action sociale

Résumé. Certains assistants départementaux sont autorisés à signer des actes juridiques et à prescrire des dépenses sociales et de santé au travail pour leur région.

Les assistants de délégation départementale de l'action sociale dont les noms suivent en annexe sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et de sécurité au travail du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à :
― signer tous les actes d'engagement juridique, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
― prescrire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision prise par un des délégués départementaux de l'action sociale de la région dont ils relèvent ;
― signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
― constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nomination d'assistants pour l'action sociale

Résumé. Un arrêté de 2011 désigne des assistants pour aider dans l'action sociale dans chaque région.

Fait le 8 décembre 2011.

M. Féjoz

Arrêté du 8 décembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe