La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie A, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
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Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie B ou C, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
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L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« 20. Pour la région Basse-Normandie : M. Lionel Wieczny, contrôleur principal des finances publiques, assistant de délégation au sein de la délégation de l'action sociale du Calvados.
« 21. Pour la région Champagne-Ardenne : M. Thierry Cermak, contrôleur principal des finances publiques, assistant de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Marne. »
Le 2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Pour la région Aquitaine : Mme Catherine Moette, agente administrative des finances publiques de 1re classe, et M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe supérieure, assistants de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Gironde. »
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L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Au 6, le mot : « Loir-et-Cher » est remplacé par le mot : « Loiret » ;
Au 8, le mot : « Dominique » est remplacé par le mot : « Edith ».
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 janvier 2012.
M. Féjoz