Arrêté du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 octobre 2011

Art. null

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Modification des opérations ouvrant droit aux primes de restructuration

Résumé. Les fermetures et réorganisations de plusieurs sites des directions départementales des territoires ouvrent droit à la prime de restructuration et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 octobre 2011Art.
- Arrêté du 19 octobre 2011
Art. null

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