Arrêté du 17 juin 2009

Article 6

Créé le 22 juin 2009

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009