Arrêté du 17 juin 2009

Article 5

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Article 5

Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 (Calcul du quota de production laitière pour la campagne 2009-2010) du présent arrêté, sont adaptés par FranceAgriMer de l'élevage en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur :
1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer ;
2° Les transferts de quotas effectués en application de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural ;
3° Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons », en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé.

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En vigueur depuis le 22 juin 2009

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Ajustement des quotas laitiers par FranceAgriMer

Résumé. L'article explique comment FranceAgriMer ajuste les quotas laitiers des producteurs pendant la campagne, en tenant compte des corrections, transferts et changements d'activité.

Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 (Calcul du quota de production laitière pour la campagne 2009-2010) du présent arrêté, sont adaptés par FranceAgriMer de l'élevage en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur :
1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer ;
2° Les transferts de quotas effectués en application de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural ;
3° Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons », en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé.

Relations

cite

cite  article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007cite  article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007cite  Code ruralart. D654-75 (V) : Déclaration des transferts de quotas laitiers

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009

Source : Légifrance