JORF n°0148 du 26 juin 2008

Article 2

Article 2

Au titre de l'année 2008, le montant mensuel de la réduction tarifaire ainsi proposée par la société TLIC est compensé par le fonds de service universel à hauteur de 4,21 euros hors taxes.
Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.


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Version 1

Au titre de l'année 2008, le montant mensuel de la réduction tarifaire ainsi proposée par la société TLIC est compensé par le fonds de service universel à hauteur de 4,21 euros hors taxes.

Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.