Arrêté du 17 juin 2008

Article 2

Au titre de l'année 2008, le montant mensuel de la réduction tarifaire ainsi proposée par la société TLIC est compensé par le fonds de service universel à hauteur de 4,21 euros hors taxes.
Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.

Historique des versions

Au titre de l'année 2008, le montant mensuel de la réduction tarifaire ainsi proposée par la société TLIC est compensé par le fonds de service universel à hauteur de 4,21 euros hors taxes.
Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.