Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2007
L'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.