Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ce montant est indiqué sur le document mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé (Contrôle des végétaux importés). La redevance phytosanitaire est perçue par le service des douanes sur cette base.
Arrêté du 17 juin 2005
Article 2
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Article 2
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ce montant est indiqué sur le document mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé (Contrôle des végétaux importés). La redevance phytosanitaire est perçue par le service des douanes sur cette base.
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