JORF n°147 du 25 juin 2005

Article 13

Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


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Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.