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Arrêté du 17 juin 2005

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 8 juillet 2004 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 octobre 2004 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission natonale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse, les dispositions de l'avenant n° 70 du 8 juillet 2004 à ladite convention, à l'exclusion des termes : « dans les dix jours qui suivent l'augmentation du SMIC » figurant au premier alinéa de l'article 49 b (Rémunérations) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 février 1981 précitée.

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Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004-41 en date du 6 novembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.

Arrêté du 17 juin 2005
Article 1
Article 2
Article 3