Arrêté du 17 juin 2005

Article 3

Signaler une erreur de données

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 janvier 1976 précitée.

Historique des versions