Les dispositions de l'avenant n° 45 du 5 février 2004 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), modifiées et complétées par l'avenant n° 48 du 1er septembre 2004, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des annexes I, II, III, IV et V à la convention telles que créées par l'avenant du 5 février précité, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.

Le premier tiret du premier alinéa de l'article 64 (Congés spéciaux pour événements familiaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant du 5 février 2004 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, duquel il ressort qu'un congé exceptionnel rémunéré doit également être octroyé au salarié qui contracte un pacte civil de solidarité.