Les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 novembre 2004 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Le quatrième alinéa du point A (Capital décès) de l'article 46 bis du chapitre VII (Indemnisation en cas de décès du salarié), tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Le point C (Indemnité frais d'obsèques) de ce même article 46 bis du chapitre VII susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 précité.