JORF n°153 du 2 juillet 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié instaurant une garantie de rémunération mensuelle.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié instaurant une garantie de rémunération mensuelle.