Article 2
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé, les mots : « 1er janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1978 ».
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JORF n°151 du 2 juillet 2003
Article 2
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé, les mots : « 1er janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1978 ».