JORF n°140 du 19 juin 1999

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias exerce les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1995 susvisé. »


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Version 1

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias exerce les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1995 susvisé. »