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JORF n°140 du 19 juin 1999
Arrêté du 17 juin 1999
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication en date du 7 janvier 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :
« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias. »
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Art. 2. - Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias exerce les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1995 susvisé. »
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Art. 3. - Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
IL EST AJOUTE A LA FIN DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,UN 5EMEMENT: LA MISSION D'OBSERVATION STATISTIQUE,D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION SUR LES MEDIAS;
IL EST INSERE,APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE,UN ART. 5-1: LA MISSION D'OBSERVATION STATISTIQUE,D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION SUR LES MEDIAS EXERCE LES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU 3EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 95412 DU 19-04-1995.
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli