JORF n°140 du 19 juin 1999

Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :

« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias. »


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :

« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias. »