Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :
« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias. »
1 version
Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :
« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias. »
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Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :
« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias. »