Abrogé21 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 14
Créé le 1 octobre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1998
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2016art. 14
En vigueur du jeudi 1 octobre 1998 au mercredi 20 janvier 2016