Art. 2. - Les dispositions des points 10 et 11 de l'annexe II, chapitre Ier, de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé sont abrogées.
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JORF n°146 du 25 juin 1996
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Art. 2. - Les dispositions des points 10 et 11 de l'annexe II, chapitre Ier, de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé sont abrogées.