Art. 3. - Jusqu'à la mise en place effective des commissions administratives paritaires locales prévues par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires locales existantes demeurent compétentes.
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JORF n°157 du 8 juillet 1994
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Art. 3. - Jusqu'à la mise en place effective des commissions administratives paritaires locales prévues par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires locales existantes demeurent compétentes.