Arrête:
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JORF n°140 du 18 juin 1991
Arrêté du 17 juin 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 août 1985, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990, portant organisation de la direction du personnel,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale;
Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement, des directeurs départementaux de l'équipement et des chefs des services départementaux de l'architecture.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur,
pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du Trésor,
rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
sous-directeur:
M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
Mlle Laurence Chapelain, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
sous-directeur:
Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, et M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des T.P.E., directement placés sous l'autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES