Arrêté du 17 juin 1987

Article 3

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Article 3

Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la période du 12 juillet au 31 décembre 1985 et de l'exercice 1986 figure au tableau annexé au présent arrêté.

(tableau non reproduit).

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En vigueur depuis le 22 août 1987

Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la période du 12 juillet au 31 décembre 1985 et de l'exercice 1986 figure au tableau annexé au présent arrêté.

(tableau non reproduit).

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