Arrêté du 17 juin 1987

Article 2

Créé le 22 août 1987

Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-06-17 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 1987