En vigueur depuis le 22 août 1987
Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.
Arrêté du 17 juin 1987
Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.
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En vigueur depuis le 22 août 1987
Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.
cite
En vigueur depuis le samedi 22 août 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1987-06-17 art. 1