Arrêté du 17 juin 1987

Article 2

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Article 2

Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.

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En vigueur depuis le 22 août 1987

Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.

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cite  Arrêté 1987-06-17 art. 1

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