Arrêté du 17 juin 1987

Annexes

Créé le 22 août 1987

MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)

En vigueur depuis le samedi 22 août 1987

Annexes
ANNEXE