Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juin 1986

Abrogé30 août 1991

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 28 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des U.L.M.,

Article 1

Abrogé30 août 1991

Créé le 31 juillet 1986

Sont considérés comme ultra-légers motorisés (U.L.M.), pour l'application du présent texte les appareils répondant aux exigences de l'article 1er de l'arrêté intitulé "autorisation de vol des U.L.M.".

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé30 août 1991

Créé le 31 juillet 1986

L'utilisation des aéronefs U.L.M. est soumise aux règles édictées par les annexes au présent arrêté et aux obligations fixées par l'arrêté du 19 juin 1984 et ses annexes lorsqu'elles ne font pas l'objet de dispositions particulières dans les annexes au présent arrêté.

1 version

2 cités

Article Execution

Abrogé30 août 1991

Créé le 31 juillet 1986

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Signataire :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. TENENBAUM.

Abrogé depuis le vendredi 30 août 1991

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au jeudi 29 août 1991

Arrêté du 17 juin 1986
Article 1
Article 2
Article Execution
Annexes