Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 30 août 1991
L'utilisation des aéronefs U.L.M. est soumise aux règles édictées par les annexes au présent arrêté et aux obligations fixées par l'arrêté du 19 juin 1984 et ses annexes lorsqu'elles ne font pas l'objet de dispositions particulières dans les annexes au présent arrêté.