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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1, L. 162-32-2, L. 162-14-1-1 et L. 162-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie signé le 28 août 2025 ;
Vu l'Accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, signé le 28 août 2025 et publié au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2026
1 version
1 modifié
Créé le 27 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
H. GILARDI
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. PRIBILE