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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC n° 0184)

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Reconnaissance de deux organisations représentatives dans l'imprimerie

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 reconnaît deux organisations comme représentatives dans l'imprimerie et précise leur rôle dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) et des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Reconnaissance de deux organisations dans une convention collective

Résumé. Deux organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective de l'imprimerie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC n° 0184), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Union Nationale des Industries de l'Impression et de la Communication (UNIIC) ;
  • Groupement des Métiers de l'Imprimerie (GMI).

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé. L'article précise le poids des deux organisations représentatives dans l'opposition à l'extension des accords collectifs dans l'imprimerie.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union Nationale des Industries de l'Impression et de la Communication (UNIIC) : 76,99 % ;
  • Groupement des Métiers de l'Imprimerie (GMI) : 23,01 %.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de novembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 novembre 2021Art. 1Arrêté du 8 novembre 2021Art. 2Arrêté du 8 novembre 2021Art. 3
- Arrêté du 8 novembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Publication d'un arrêté modifiant les règles des conventions collectives de l'imprimerie

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mise à jour des règles pour les entreprises de l'imprimerie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4