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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483)

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Reconnaissance d'organisations représentatives dans le commerce de détail

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 reconnaît deux organisations comme représentatives dans la convention collective du commerce de détail de l'habillement et précise leur rôle dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective

Résumé. Deux organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective du commerce de détail de l'habillement.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération Nationale de l'Habillement (FNH) ;
  • Confédération Nationale des Détaillants en Lingerie (CNDL).

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Poids des organisations dans l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article précise le poids des deux organisations représentatives dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Nationale de l'Habillement (FNH) : 96,18 % ;
  • Confédération Nationale des Détaillants en Lingerie (CNDL) : 3,82 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de janvier 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 janvier 2022Art. 1Arrêté du 23 janvier 2022Art. 2Arrêté du 23 janvier 2022Art. 4
- Arrêté du 23 janvier 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4