Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) : 67,03 % ;
  • Syndicat de l'Architecture (SA) : 32,97 %.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans les accords d'architecture

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats d'architectes pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) : 67,03 % ;
  • Syndicat de l'Architecture (SA) : 32,97 %.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Source : Légifrance