JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 2

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) : 67,03 % ;
- Syndicat de l'Architecture (SA) : 32,97 %.


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Version 1

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) : 67,03 % ;

- Syndicat de l'Architecture (SA) : 32,97 %.