Arrêté du 17 juillet 2025

Article 7

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Article 7

Les règles de fonctionnement et le règlement intérieur de ces commissions font l'objet d'une décision du président du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité social d'administration.

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En vigueur depuis le 16 août 2025

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Décision sur le règlement interne des commissions

Résumé. Le président décide des règles pour les commissions après avis du comité social.

Les règles de fonctionnement et le règlement intérieur de ces commissions font l'objet d'une décision du président du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité social d'administration.

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En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Source : Légifrance