Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;
  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations professionnelles d’employeurs dans l’opposition aux extensions

Résumé. Dans le secteur du bâtiment, la Fédération Française du Bâtiment détient près de 88 % et la CAPEB environ 12 % pour s’opposer aux extensions d’accords collectifs.

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;
  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance