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Annexe

JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans le bâtiment

Résumé Les FFB et la CAPEB sont reconnues comme représentatives pour les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés.
Mots-clés : Bâtiment Représentation professionnelle Convention collective

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations professionnelles d’employeurs dans l’opposition aux extensions

Résumé Dans le secteur du bâtiment, la Fédération Française du Bâtiment détient près de 88 % et la CAPEB environ 12 % pour s’opposer aux extensions d’accords collectifs.
Mots-clés : Bâtiment Accords collectifs Organisation professionnelle

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

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Article 3

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Abrogation de l’arrêté 2021 sur les organisations d’employeurs du bâtiment à moins de 10 salariés

Résumé La loi qui désignait les groupes d’employeurs pour les petites entreprises du bâtiment est annulée.
Mots-clés : Droit Bâtiment Organisations professionnelles Réforme

L'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

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Publication de l’arrêté du 17 juillet 2025

Résumé L’arrêté est publié dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain