Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté vont commencer à être appliquées le 1er septembre.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
1 version