Arrêté du 17 juillet 2024

Article 1

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Article 1

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0131036/00 de sept cent soixante mille euros (760 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2024

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Rééchelonnement d'un prêt dans le cadre du soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Résumé. L'Etat aide une entreprise en difficulté en étalant le remboursement de son prêt de 760 000 euros.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0131036/00 de sept cent soixante mille euros (760 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2024

Source : Légifrance