JORF n°0178 du 27 juillet 2024

Arrêté du 17 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement d'un prêt dans le cadre du soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Résumé L'Etat aide une entreprise en difficulté en étalant le remboursement de son prêt de 760 000 euros.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0131036/00 de sept cent soixante mille euros (760 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

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Article 2

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef des entreprises doit appliquer l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique industrielle,

T. Gouzènes