En vigueur depuis le 26 juillet 2024
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Montants des surcoûts des prestations de résolution de noms de domaine
En application de l'article R. 2321-1-11 du code de la défense (Compensation financière pour le blocage de noms de domaine), les montants hors taxes des surcoûts des prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du même code (Mesures contre les menaces sur les noms de domaine) par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.