Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants des surcoûts pour les prestations de résolution de noms de domaine
Résumé Les prix supplémentaires pour les services de noms de domaine en France sont fixés dans les tableaux annexés.
En application de l'article R. 2321-1-11 du code de la défense, les montants hors taxes des surcoûts des prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du même code par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
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