Arrêté du 17 juillet 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 2321-1-11 du code de la défense (Compensation financière pour le blocage de noms de domaine), les montants hors taxes des surcoûts des prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du même code (Mesures contre les menaces sur les noms de domaine) par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des surcoûts des prestations de résolution de noms de domaine

Résumé. Les coûts additionnels pour les services de noms de domaine en France sont fixés dans les tableaux de cet arrêté.

En application de l'article R. 2321-1-11 du code de la défense (Compensation financière pour le blocage de noms de domaine), les montants hors taxes des surcoûts des prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du même code (Mesures contre les menaces sur les noms de domaine) par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2024

Source : Légifrance